A l'occasion de la séance de questions au Gouvernement de mardi, une dizaine de députés ont par ailleurs interpelé le Gouvernement au sujet de la réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle afin de leur faire part de leurs inquiétudes et de leurs réticences. Les ministres interpelés, qui ont tenu à souligner que cette réforme avait été menée dans la concertation et que le Gouvernement restait à l'écoute des élus afin de répondre à leurs interrogations, ont réaffirmé que la suppression de la taxe professionnelle interviendrait bien, comme prévu, au 1er janvier 2010. Ils ont par ailleurs insisté sur le fait que la suppression de cette taxe, principale ressource financière des collectivités locales, n'interviendrait pas sans que de nouvelles ressources fiscales à destination des collectivités ne soient mises en place.
Contrairement à ce que prétend l'opposition, la suppression de la taxe professionnelle ne se traduira en aucune façon par un transfert de charges des entreprises vers les ménages, autrement dit par une augmentation d'impôt pour ces derniers. Prétendre booster la compétitivité des entreprises françaises en supprimant la taxe professionnelle tout en pénalisant le pouvoir d'achat des ménages n'aurait en effet aucun sens. Les collectivités conserveront bien un lien étroit avec les entreprises présentes sur leur territoire puisque ces dernières devront s'acquitter d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur le foncier et d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise qui alimenteront les finances des collectivités locales. Les ménages ne seront donc aucunement impactés par cette réforme.
Enfin, les députés ont entamé mardi le débat relatif au projet de loi de lutte contre la récidive présenté par Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice et des Libertés. Ce texte prévoit toute une série de mesures destinées à empêcher la récidive en renforçant la surveillance judiciaire et de sûreté, en permettant une meilleure appréhension des risques ainsi qu'une meilleure application des interdictions auxquelles sont soumis les criminels sexuels afin de protéger les victimes.




